Loi Carrez
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Quelle est l’utilité du métrage Loi Carrez ?
La Loi Carrez est une réglementation essentielle pour les ventes de biens en copropriété. Elle permet de mesurer précisément la surface privative d’un logement ou local, afin de protéger les acheteurs et de garantir une transaction immobilière transparente.
Ce diagnostic concerne :
- Les appartements ou maisons en copropriété, quelle que soit leur destination (habitation, commerce, bureaux…).
- Tous les lots en copropriété d’une surface d’au moins 8 m², hors caves, parkings, ou espaces extérieurs.
Le métrage Loi Carrez est réalisé selon des critères précis :
- Seules les surfaces de plancher des locaux clos et couverts sont prises en compte.
- Les espaces occupés par les embrasures de portes, les escaliers, les cloisons, et les zones d’une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m sont exclus.
- Le lot est mesuré tel que défini dans le règlement de copropriété publié.
Loi Carrez : suis-je concerné ?
Le métrage Loi Carrez est obligatoire pour :
- Toute vente d’un bien en copropriété, qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison, ou d’un local professionnel.
- La signature du compromis de vente, auquel le mesurage doit être annexé.
Durée de validité :
Le diagnostic Loi Carrez est valable à vie, sauf en cas de travaux modifiant la superficie ou en cas de modification du règlement de copropriété.
Pourquoi le métrage Loi Carrez est-il important ?
- Garantir la transparence : L’acheteur connaît précisément la surface privative, indépendante des parties communes.
- Protéger les droits de l’acquéreur : La Loi Carrez évite les litiges grâce à un calcul précis et opposable.
- Respecter la réglementation : Ce diagnostic est indispensable pour finaliser la vente d’un bien en copropriété.
Pourquoi faire appel à Diagalp pour votre diagnostic Loi Carrez ?
Chez Diagalp, nos diagnostiqueurs certifiés réalisent vos métrages Loi Carrez avec des outils de précision tels que le laser-mètre. Nous vous garantissons :
- Un rapport fiable et détaillé, conforme aux exigences légales.
- Des mesures exactes, évitant tout risque de contestation ou de compensation financière.
- Une intervention rapide et professionnelle, pour simplifier vos démarches de vente.
